Conditions

Conditions générales de vente Kohler & Kohler GmbH

 

 

Domaine d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de Kohler & Kohler Sàrl (ci-après « l'entreprise ») en rapport avec les prestations techniques du bâtiment et les prestations de service, indépendamment de la nature juridique du contrat correspondant, c'est-à-dire aussi bien aux prestations de conseil, de planification et de surveillance qu'aux travaux d'exécution tels que livraisons, installations, travaux de transformation, réparations, travaux de service et maintenance. Les CGV s'appliquent si elles sont jointes à l'offre ou à la confirmation de commande par l'entreprise ou si elles sont déclarées applicables d'une autre manière. Les conditions contraires du client ne sont valables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par la société.

 

Offre, livraison et étendue des prestations

L'offre et le projet sont basés sur les indications du client.

 

Sauf indication contraire, les offres de la société sont valables 30 jours calendaires à compter de la date d'émission. 

 

Les quantités indiquées dans l'offre (m, pièces, etc.) sont approximatives. C'est-à-dire qu'elles peuvent être inférieures ou supérieures à la réalité, sans que le client puisse faire valoir des droits de modification des prix unitaires. Les indications de quantité sont considérées comme une base de calcul pour l'offre faite par l'entreprise. 

 

 

L'étendue des prestations est définie dans la confirmation de commande, respectivement dans le contrat d'entreprise. Les prestations non comprises sont facturées en sus aux prix en vigueur au moment de l'exécution. 

 

Les délais de livraison des produits et des appareils ne peuvent être donnés qu'à titre indicatif, étant donné que les indications du fabricant sont déterminantes et que celles-ci peuvent changer à court terme en fonction de la situation du marché. L'expédition de produits et d'appareils se fait aux risques et périls de l'acheteur. 

 

L'entreprise n'assume aucune responsabilité pour les produits et matériaux livrés par le client ainsi que pour le matériel et les logiciels présents et livrés par le client, sauf accord contractuel contraire. 

 

L'entreprise s'engage à fournir les prestations et livraisons convenues dans les délais fixés dans l'offre signée. Le client s'engage à réceptionner et à payer ces prestations et livraisons dans les délais convenus. 

 

L'entreprise ne commence les livraisons et le montage qu'une fois le paiement anticipé du matériel effectué par le client. Pour savoir si un acompte est dû, il faut se référer à l'offre.

 

La responsabilité de la coordination des différentes entreprises dans le projet de construction incombe au client ou à la direction des travaux. Les dépenses supplémentaires dues à un manque de coordination seront facturées séparément.

 

Prix et conditions de paiement

Tous les prix indiqués par l'entreprise s'entendent nets, hors TVA, et en francs suisses (CHF). Sous réserve d'éventuelles modifications de prix dues aux fluctuations monétaires ou aux changements technologiques. 

 

Les paiements pour les prestations techniques du bâtiment doivent être effectués sans aucune déduction selon les conditions de paiement indiquées dans l'offre. Habituellement :

- un paiement à la conclusion du contrat ;

- un paiement avec la facture finale ;

- d'autres paiements au prorata du travail effectué par rapport à la prestation totale.

Pour les prestations de service, sauf disposition expresse contraire, les paiements sont dus sans aucune déduction après la fourniture d'une prestation ou d'une partie de prestation. Les tarifs horaires en vigueur dans la région ainsi que les frais de véhicule par mission sont applicables. Les trajets aller et retour sont à la charge du donneur d'ordre.

 

Si le donneur d'ordre est en retard, l'entreprise a droit à 5% d'intérêts moratoires ainsi qu'à des frais de recouvrement. 

frais de rappel, de recouvrement, d'avocat et de justice. En outre, l'entreprise est en droit de suspendre immédiatement et sans autre avis toutes les prestations. 

 

La propriété des produits et des matériaux n'est transférée à l'acheteur qu'après le paiement intégral du prix convenu dans le contrat. L'entreprise est autorisée à inscrire la réserve de propriété au registre tant que le paiement n'a pas été effectué intégralement. Si l'acheteur est en retard dans le paiement, la société a le droit de résilier immédiatement le contrat. 

 

Contrôle, réclamation et réception 

L'acheteur est tenu de contrôler les produits, matériaux et prestations livrés par la société dès leur réception ou leur enlèvement et de signaler immédiatement par écrit les éventuels défauts. Cela vaut également pour tous les services ainsi que pour les défauts qui n'étaient pas visibles lors d'un contrôle minutieux. Les défauts seront corrigés dans un délai raisonnable. Si le client néglige son obligation de contrôle, la livraison est considérée comme acceptée sans réserve. 

 

Le client est tenu de vérifier les livraisons et les prestations dans un délai raisonnable et d'informer immédiatement la société par écrit des éventuels défauts. S'il omet de le faire, les livraisons et prestations sont considérées comme acceptées et approuvées. Dans le cadre de la garantie, la société n'est toutefois responsable des défauts non visibles que si de tels défauts sont signalés dès leur découverte.

 

L'exécution d'un contrôle de réception ainsi que la définition des conditions applicables à ce contrôle nécessitent un accord correspondant.

 

Garantie

La durée de la garantie est de 24 mois à compter de la réception. Pour les livraisons de produits et de matériaux de fabricants tiers, les conditions de garantie correspondantes des fabricants s'appliquent également au donneur d'ordre, au client ou à l'acheteur. 

 

Si le client effectue lui-même ou avec l'aide de tiers des travaux de modification, de montage, de réparation ou de remise en état, la garantie de l'entreprise sur les pièces concernées est entièrement annulée. En outre, tout droit à la garantie est exclu si les prescriptions et/ou les instructions d'utilisation de l'installation ou de l'usine ou des composants

ou des accessoires ne sont pas respectées ou qu'il y a une utilisation contraire au contrat. 

 

Les droits de garantie sont exclus en ce qui concerne les défauts qui apparaissent ou qui sont signalés alors que le Client est en retard dans un ou plusieurs paiements à la Société.

 

Droit de propriété et de propriété intellectuelle et licences

Les droits de propriété et de propriété intellectuelle sur tous les projets, autorisations, logiciels, dessins, schémas, plans, calculs et autres documents de l'installation restent acquis à la société. Il est interdit de les rendre accessibles et de les remettre à des tiers, notamment à des concurrents. En cas d'infraction, l'entreprise est en droit d'exiger une peine conventionnelle à hauteur de 10% du montant de l'offre. 

Les dérogations nécessitent un accord correspondant.

L'acheteur est responsable du respect des dispositions de la licence et confirme les avoir lues et comprises. L'entreprise n'est pas responsable des revendications de tiers ou de fabricants en raison du non-respect des dispositions de la licence.

 

Amiante et autres substances dangereuses pour la santé 

Si l'on soupçonne la présence de substances particulièrement dangereuses pour la santé, comme l'amiante, etc., l'entreprise doit déterminer les dangers de manière approfondie et évaluer les risques. Le client supporte dans tous les cas les coûts.

 

Percements, carottages, fentes 

L'entreprise décline toute responsabilité en cas de dommages causés à des conduites existantes et cachées dont elle n'avait pas connaissance ou ne pouvait pas avoir connaissance. 

 

Responsabilité

L'entreprise n'est responsable que des dommages matériels et corporels résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave. Pour le reste, la responsabilité est exclue. En outre, l'entreprise n'est pas responsable du manque à gagner, des économies non réalisées, des dommages résultant de prétentions de tiers ainsi que d'autres dommages consécutifs. 

 

Vol 

L'entreprise n'est pas responsable du matériel déjà monté ou installé qui a été volé par des tiers. Les frais de remplacement du matériel ainsi que les éventuels frais d'installation sont à la charge du client. 

 

dispositions supplémentaires pour les installations solaires

L'entreprise ne garantit pas l'octroi et l'approbation de subventions ou d'autorisations.

 

L'offre est établie sur la base d'une analyse sommaire du bâtiment (visite purement visuelle). Si la prestation est rendue difficile ou impossible pour des raisons qui n'étaient pas visibles lors de l'analyse sommaire (notamment, dans le cas d'une installation solaire : matériaux contenant de l'amiante, construction de toit inhabituelle, zone de construction spéciale, exigences spéciales et nouvelles en matière de réseau), l'entreprise est en droit de résilier le contrat sans dédommagement et d'envoyer au client une nouvelle offre révisée. Dans ce cas, le client peut choisir d'accepter l'offre révisée ou de ne pas conclure de nouveau contrat. En cas de résiliation du contrat, les travaux et les dépenses occasionnés sont facturés au client.

 

Pour les composants achetés, tels que les onduleurs, les systèmes de stockage par batterie, les systèmes de sous-construction, les modules solaires, etc. Si les fournisseurs refusent par exemple une prestation de garantie ou ne peuvent plus la fournir, la garantie est annulée. L'entreprise transfère les droits de garantie du fabricant des composants achetés directement au client. Le client accepte ce transfert et il fera valoir lui-même et directement les droits de garantie auprès du fabricant.

 

Statique du bâtiment L'entreprise part du principe que le bâtiment est construit selon les normes de construction usuelles actuelles et que les réserves statiques correspondent aux normes en vigueur. Avant la conclusion du contrat, le client est tenu d'attirer l'attention sur d'autres modes de construction/spéciaux. Avec le calcul statique, l'entreprise ne vérifie que les matériaux qu'elle a utilisés (p. ex. sous-construction, modules) et non la statique globale du bâtiment. Le client est conscient que la construction d'une installation (modules solaires, sous-construction, onduleur, accumulateur de batterie, etc.) peut générer des émissions sonores pendant le fonctionnement et les accepte.

 

 

 

Protection des données et confidentialité 

L'entreprise s'engage à respecter les dispositions relatives à la protection des données et à traiter les données des clients avec soin. Le client traite toutes les informations qu'il reçoit de la société de manière strictement confidentielle. (Pour des raisons de sécurité, tous les participants doivent, dans l'intérêt du propriétaire de l'installation et lorsque cela est approprié, protéger tous les documents écrits ainsi que le matériel et les logiciels contre l'accès de tiers. Sauf accord contractuel contraire, l'entreprise est autorisée à utiliser l'acheteur comme référence vis-à-vis de clients potentiels. 

 

 

 

Dispositions finales

Le rapport juridique est soumis au droit suisse. est expressément et intégralement exclu. Les litiges entre l'entreprise et l'acheteur sont jugés par les tribunaux ordinaires. Le for juridique est le siège social de l'entreprise. L'entreprise se réserve le droit de faire valoir ses droits également au domicile de l'acheteur. 

 

La société se réserve expressément le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions seront communiquées au client et seront considérées comme acceptées sans contestation dans un délai d'un mois.